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CONTACT INFO
  • Adresse :
    un site EGL distribution - 21 rue Emmanuel Texer
    97419 LA POSSESSION
  • Tel. : 02.62.703.703
  • Email : contact@shopali.re

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. GENERALITES

La société EGL Distribution (ci-après « l’exploitant ») exploite un site internet à l’adresse shopali.re (ci-après le « Site ») dont l’objet est de proposer un service de « marketplace » (place de marché, ci-après « le Service ») et de mettre en relation des consommateurs et/ou professionnels (ci-après « Acheteurs ») inscrits sur le Site avec des Fournisseurs (ci-après « Vendeurs ») également inscrits sur le Site, afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de produits de toutes catégories (ci-après les “Produits”) proposés à un prix ferme.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s’appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre un Acheteur et un Vendeur sur le Site. Dans ce cadre, la société EGL Distribution intervient uniquement en qualité d’exploitant du Site et d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre l’Acheteur et le Vendeur ; par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L’exploitant peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises à jour et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

 

2. ROLE DE L'EXPLOIRANT

Le site permet à des vendeurs tiers de lister et de vendre leurs produits sur shopali.re. Bien que l’exploitant, en tant qu'hébergeur, facilite les transactions réalisées sur le site, l’exploitant n'est ni l'acheteur ni le vendeur des produits des vendeurs tiers. L’exploitant fournit un lieu de rencontre dans lequel les acheteurs et vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits de vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l'acheteur et le vendeur tiers. L’exploitant n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. L’exploitant n'est ni l'agent ni le mandataire des vendeurs tiers. Le vendeur tiers est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l'acheteur.

 

3. ETAPES D'UNE COMMANDE

Pour passer une commande via le Service, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

  • Sélectionner le ou les Produits objets de la commande, les quantités ainsi que si besoin les tailles et couleurs souhaitées
  • Consulter le récapitulatif de la commande
  • S’identifier ou créer son compte client
  • Renseigner Le type de livraison choisie, contrôler et valider son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison. Consulter le rappel du panier faisant apparaitre les frais de livraison.
  • Renseigner le mode de paiement et saisir, le cas échéant, ses informations bancaires. Le règlement est fait auprès de l’exploitant qui se charge de la restitution au vendeur une fois la livraison du (des) produit(s) bien effectuée.
  • L’Acheteur reçoit alors un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
  • La commande est simultanément transmise au(x) Vendeur(s). En cas d’impossibilité de pouvoir satisfaire à tout ou partie de la commande, Se (ses) derniers doit/doivent en informer l’acheteur sous 48h ouvrées.
  • Dès que le Vendeur confirme avoir pris en charge tout ou partie de la commande, un e-mail est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé.
  • Le produit est soit expédié pas le vendeur à l’adresse de livraison donnée pas l’acheteur, soit retiré chez le vendeur en fonction du choix de mode de livraison souscrit lors de la commande.
  • 15 jours après la confirmation d’envoi ou de retrait de la marchandise, le paiement est mis à disposition du vendeur.

4. INSCRIPTION SUR LE SITE

 

4.1. Inscriptions vendeur

Conformément à la réglementation européenne, l’exploitant demande aux vendeurs de fournir des informations à leur sujets et sur leurs activités pour pouvoir commencer ou continuer à vendre sur le site et recevoir les recettes de leurs transactions. Les informations à nous fournir sont :

 

a) Preuve d'immatriculation de l'entreprise : une copie du certificat d'immatriculation de votre entreprise, incluant la page 2 le cas échéant, datée de moins de 90 jours, obtenue auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez en obtenir une copie sur le site Web des Greffes des Tribunaux de Commerce.

  • Recherchez le nom de l'entreprise.
  • Cliquez sur le nom de l'entreprise.
  • Ajoutez le certificat d'immatriculation à votre sélection.

b) Justificatif de domiciliation : une copie d'une facture ménagère indiquant le nom et l'adresse de l'entreprise. Nous acceptons une copie de votre taxe d'habitation ou de votre taxe foncière pour l'année en cours, ou l'un des documents suivants s'il est daté de moins de 90 jours :

  • Une facture ménagère fournie par une entreprise reconnue (gaz, eau, électricité, TV, Internet, téléphonie fixe ou mobile)
  • Un relevé de compte bancaire
  • Un relevé de carte de crédit
  • Une facture d'une société d'épargne et de prêt
  • Un relevé hypothécaire
  • Une quittance de loyer
  • Une lettre récente d’un organisme public (par exemple Sécurité Sociale, Allocations familiales, Aide au logement, collectivités locales)

c) Personnes de contact, pour les vendeurs individuels, et propriétaires d'entreprises : Le contact principal est la personne qui a accès au compte de paiement, fournit les informations d'enregistrement au nom du détenteur du compte (le vendeur inscrit) et déclenche les transactions telles que les versements et les remboursements. Les actions prises par le contact principal sont considérées comme étant prises par le détenteur du compte. Pour ce dernier il est demandé de fournir un justificatif d’identité :

  • Passeport en cours de validité
  • Carte d'identité nationale

Une fois toutes les informations requises reçues, nous procèderons à leur vérification dès que possible, généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires de votre part une fois la vérification terminée, il faudra peut-être encore 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception des informations supplémentaires pour achever le processus.

 

4.2. Inscriptions acheteur 

Pour passer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement. L’Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de Produits passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux. La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. L’Acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande. A l’ouverture de ce compte, l’identifiant et le mot de passe sont définis par l’Acheteur, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

 

5. PRODUIT ET INFORMATION PRODUIT

Tout Produit proposé à la vente sur le Site par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur l’onglet « créer une vente » puis « informations générales ».

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à la commande, et la commande sera alors annulée. L’éditeur procèdera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur par virement bancaire sous un délai de 5 jours ouvrés. La Fiche d’Informations du Produit comprend à minima les éléments suivants :

  • L’identité du Vendeur
  • La description et la photo du Produit
  • Le prix du Produit indiqué toutes taxes comprises et s’entend hors frais de livraison.
  • Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, caractéristiques, particularité, liste des ingrédients ou leur composition…).

Les renseignements mentionnés pour chaque produit sont ceux communiqués par les Vendeurs. L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.

Les produits suivants ne sont pour le moment pas admis à la vente sur le site :

  • Alcool
  • Produits de bien-être sexuel, érotiques et destinés aux adultes
  • Compléments alimentaires et produits nutritionnels
  • Couteaux
  • Médicaments en vente libre
  • Optique en vente libre et sur ordonnance

6. PRIX

Les prix des Produits mis en vente par le biais du Service ont été fixés librement par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé à l’Acheteur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de la commande. Les prix indiqués sont non négociables par l’Acheteur. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au moment de sa commande.

 

7. FRAIS DE LIVRAISON

Sont considérés comme frais de livraison le règlement du coût réel du transport calculé en fonction du nombre et du type d’article(s) commandé(s) chez le Vendeur. Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison. Les frais de livraison s’entendent par Vendeur, ainsi si vous avez 3 Vendeurs différents dans une même commande globale les frais de livraison seront additionnés.

 

8. PAIEMENT

 

8.1. Paiement de la commande par le client

L’exploitant ne stock a aucun moment les informations utilisées pour le paiement en ligne. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés (carte bancaire : Visa, MasterCard). Il est composé du prix d’achat des Produits, ainsi que des frais de livraison ajoutés avant la validation de la commande suivant les modalités précisées dans l’article “Frais de livraison”. En cas de paiement par carte bancaire, le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires. Le débit du montant est immédiat. L’exploitant se chargera de reverser les sommes dues à chaque Vendeur. En cas de défaut de paiement, l’exploitant se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service pour l’Acheteur concerné.

 

8.2. Paiement de la commande au vendeur

Le prix est payable comptant par le client et en totalité au moment de la validation de la commande. Ce montant sera rétrocédé au(x) vendeur(s) 14 jours après confirmation de l’envoi de la commande dans son intégralité. Les paiements se feront par virement sur le RIB transmit par le vendeur. Les virements ne pourront se faire qu’au rythme d’un virement par semaine (regroupant toutes les commandes payables au jour de la demande) afin de limiter la charge administrative des équipes de l’exploitant. 

 

9. LIVRAISON

 

9.1. Adresse de livraison

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à l’exploitant à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits sont expédiés par le Vendeur à l’adresse indiquée lors de la commande. Le transport sera géré dans son intégralité par le vendeur. Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, le vendeur sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison. La responsabilité des Vendeurs ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.

 

9.2. Délais de livraison

Le(s) Vendeur(s) s’engage(nt) à traiter les Commandes dans un délai de 48h ouvrées suivant la date de confirmation de commande. La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’Acheteur et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande.  L’Acheteur peut dénoncer sans délai le contrat de vente lorsque le Vendeur refuse d’expédier le Produit. Dans ces circonstances, l’exploitant remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat. En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut contacter le Service Client de l’exploitant à : contact@shopali.re

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

9.3. Réception du produit

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. La responsabilité du transporteur, du vendeur ou de l’exploitant ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée.

 

10. Droit légal de rétractation

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, l’Acheteur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers désigné par celui-ci (autre que le transporteur), ai pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle il a conclu le contrat pour les prestations de services.

Il doit notifier au vendeur aux coordonnées indiquées lors de sa commande sa décision de se rétracter de sa commande ainsi qu’en informer l’exploitant (EGL Distribution – service SHOPALI - 21 rue Emmanuel Texer – 97419 La Possession).

Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit à l’Acheteur d'envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer son/ses produit(s) à la même adresse.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, merci de contacter notre Service Client.

 

10.1. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le Vendeur. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un Acheteur conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur. Ils seront remboursés partiellement en cas de rétractation partielle de la commande.

A titre exceptionnel, et dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas procédé à ce remboursement, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur, l’exploitant procédera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que l’exploitant en aura été informé, selon les mêmes moyens de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à l’exploitant une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Acheteur prend à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Il sera responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

 

10.2. Exceptions au droit de rétractation

  • Une fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Une fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • Une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés
  • Une fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Une fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Une fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
  • Une fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur
  • Une fourniture de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l’Acheteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
  • Une fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison
  • Une fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
  • Une fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
  • Une fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation

11. RESPONSABILITE

Le Vendeur assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur le Site et aux réclamations afférentes. La responsabilité de l’exploitant et/ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due soit au fait de l’Acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. L’exploitant intervient seulement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation le Vendeur et l’Acheteur. Par conséquent, la responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais du Site. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre. De plus, l’exploitant ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elles ne les rendaient pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

 

12. GARANTIES DES PRODUITS

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur. Tous les Produits fournis par le Vendeur au travers du Service bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur. Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 

13. ÉVALUATIONS ET COMMENTAIRES

L’exploitant met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de noter les Produits acheté chez les Vendeurs. L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, l’exploitant n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

Si l’acheteur publie des commentaires clients, des questions / réponses ou tout autre contenu généré par lui-même et étant publié sur le site internet (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « contenu ») , il accorde à l’exploitant, une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier (incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers); et  le droit d'utiliser le nom ou pseudo utilisé en lien avec ce contenu. Aucuns droits moraux ne sont transférés par l'effet de cette clause.

 

14. RECLAMATIONS

 

14.1. Réclamations relatives au Produit

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant les coordonnées qui lui sont indiquées lors de l’achat. Il est mis à disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de confirmation d’envoi ou de retrait de la commande pour les achats effectués auprès d’un Vendeur toute réclamation concernant les Produits commandés.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un e-mail de l’exploitant, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, l’exploitant se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur puis de se retourner contre le vendeur.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

 

14.2. Réclamations relatives à la livraison :

Toute question ou demande de précision concernant un retard ou défaut de livraison devra être transmise au Service Client de l’exploitant accessible par mail ou par le biais du formulaire de contact du site. Ce dernier se chargera de transmettre le problème au vendeur. Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison

 

14.3. Médiation :

Le réclamant Acheteur a la possibilité, si la réponse du vendeur ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par l’Acheteur directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocats, élus, autre médiateur…).

 

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Si l’Acheteur est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compétent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

 

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